Maîtriser les mesures de protection juridique et d'accompagnement social au profit de personnes adultes

PUBLIC ET PREREQUIS

Professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
Pas de prérequis spécifiques.

OBJECTIFS

Connaître le nouveau dispositif de protection des majeurs applicables au 1er janvier 2009.
Analyser les différents régimes de protection.
Identifier le Rôle et la Place des intervenants.

PROGRAMME

La présentation de la loi du 5 mars 2007 :
Sous quelles conditions mettre en œuvre une mesure de protection juridique ? Quels sont les fondements d’une décision d’une mesure d’accompagnement social ?
Le Mandat de Protection Future : ses modalités pratiques.
L’intégration dans la loi du 2 janvier 2002 :
Quelles incidences pour l’activité tutélaire dans le droit commun de l’Action Sociale ?
Quels outils mettre en place pour favoriser la participation du majeur protégé ?Quand prévoir la mise en place de ces outils ?
La Typologie des Mesures de Protection :
Les notions d’assistance et de représentation.
Les modalités pratiques de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle (durée, missions et obligations du mandataire, la participation financière du majeur protégé).
La dissociation ou l’aménagement des mesures de protection.
Notions d’actes d’administration, de disposition et conservatoires. Les nouvelles pratiques liées aux mesures de protection (protection du logement et des comptes bancaires, la gestion des ressources et dépenses). La Protection de la Personne. Qu’entend-on par protection de la personne ? Pour quels actes doit-on rechercher la volonté, le consentement de la personne protégée ? Quelles incidences dans la pratique quotidienne ? L’information de la Personne Protégée.
Les obligations d’information en cours et en fin de mandat, la Protection de la vie privée. Le Travail avec la famille ou l’entourage proche de la personne. La Place de la famille ou de l’entourage, les Limites aux interventions familiales ou de l’entourage proche. Les interactions avec d’autres services
Les Etablissements d’accueil (EHPAD, Foyers, SAVS…).
Les structures de suivi (unités psychiatriques, CMP…).
La responsabilité du mandataire
Quel régime de responsabilité est applicable aux mandataires ?
Quelles sont les hypothèses de responsabilité ?

MODALITES PEDAGOGIQUES ET EVALUATION

Remise d’un support de formation en début de formation, étude de cas concrets progressifs, favorisant les échanges et interactions entre les participants, présentation d’outils.
Evaluation par des mises en situation corrigées en groupe.